Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Livraison sur Mesure et ses clients dans le cadre de prestations de convoyage de véhicules.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Livraison sur Mesure fournit ses services de convoyage de véhicules.
Nos prestations comprennent :
- Le transport et la livraison de véhicules neufs et d'occasion
- Le rapatriement de véhicules
- Les services de convoyage urgent et planifié
- Les prestations premium (lavage, mise en main, démarches administratives)
Article 2 - Acceptation des conditions
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans restriction.
Article 3 - Devis et commandes
3.1 Établissement du devis
Tout devis est établi gratuitement et sans engagement. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
3.2 Confirmation de commande
La commande n'est définitive qu'après :
- Acceptation écrite du devis par le client
- Versement de l'acompte demandé
- Fourniture de tous les documents nécessaires
Article 4 - Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC. Ils comprennent :
- Le transport du véhicule
- L'assurance tous risques
- Les frais de carburant
4.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue :
- Acompte de 30% à la commande
- Solde à la livraison
- Moyens acceptés : espèces, chèque, virement
Article 5 - Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir un véhicule en état de marche et conforme à la réglementation
- Remettre tous les documents nécessaires (carte grise, assurance, clés)
- Signaler tout défaut ou particularité du véhicule
- Être présent ou représenté lors de la prise en charge et de la livraison
- Vider le véhicule de tous effets personnels
Article 6 - Nos engagements
Livraison sur Mesure s'engage à :
- Transporter le véhicule avec le plus grand soin
- Respecter les délais convenus
- Maintenir une assurance tous risques
- Informer le client en cas de retard ou d'incident
- Restituer le véhicule dans l'état de prise en charge
Article 7 - Assurance et responsabilité
7.1 Couverture d'assurance
Tous nos convoyages sont couverts par une assurance tous risques incluant :
- Vol, incendie, bris de glace
- Dommages accidentels
- Catastrophes naturelles
7.2 Franchise
Une franchise de [montant à définir]€ s'applique en cas de sinistre.
Article 8 - Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ou à pénalités, sauf en cas de retard supérieur à 48h imputable à Livraison sur Mesure.
Article 9 - Force majeure
Livraison sur Mesure ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :
- Conditions météorologiques exceptionnelles
- Grèves, conflits sociaux
- Restrictions de circulation
- Pandémie, épidémie
Article 10 - Réclamations
Toute réclamation doit être formulée :
- Par écrit dans les 48h suivant la livraison
- À l'adresse : contact@livraisonsurmesure.com
- En précisant les circonstances et en joignant des photos si nécessaire
Article 11 - Annulation
En cas d'annulation par le client :
- Plus de 48h avant la prise en charge : remboursement intégral
- Entre 24h et 48h : retenue de 50% de l'acompte
- Moins de 24h : retenue de l'acompte intégral
Article 12 - Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Questions sur nos CGV ?
Notre équipe est à votre disposition pour toute clarification.